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Bienvenus sur l’application Ferroli Home !
Avant d'accepter le contrat, vous devez lire l'intégralité de son contenu et en connaître toutes les conditions, en particulier les clauses restrictives ou les exceptions. En cas de doutes sur les conditions du contrat, veuillez contacter le service d’assistance de Ferroli S.p.A. Il n'est pas permis d'utiliser le service avant d'avoir lu et accepté toutes les conditions du contrat, les accords et règlements, etc. Après avoir sélectionné « J'accepte et signe le contrat » (voir la page d'enregistrement pour la formulation exacte) et avoir terminé la procédure d'enregistrement, ou après avoir utilisé le service sous quelque forme que ce soit, il sera supposé que vous avez lu et approuvé les restrictions contractuelles et les règlements ci-dessus. En cas de violation du contrat, Ferroli a le droit de limiter, suspendre ou résilier unilatéralement le service lié à votre compte et d’établir vos responsabilités.
Le contrat de service (ci-après désigné « le contrat ») est conclu entre l'utilisateur et Ferroli SpA. (ci-après désigné « Ferroli »). Il inclut (à titre d'exemple uniquement) l’information sur la confidentialité et la protection de la vie privée concernant l'application Ferroli Home et autres contenus. Ferroli se chargera d'annoncer toute modification sur son site officiel, sans préavis. Au moment de l'annonce, l'accord et le règlement modifiés deviendront automatiquement partie intégrante du contrat, sans autre avis de demande de consentement. En cas d'objection à ces modifications, veuillez cesser d’utiliser le service Ferroli ; en continuant de l'utiliser, il est supposé que vous n'avez aucune objection à apporter aux modifications de la réglementation et que vous acceptez de les respecter.
1. Définition des termes
1.1. Le « Logiciel offert en licence » désigne un système logiciel développé par des tierces parties sur la base des instructions de Ferroli S.p.A., disponible en téléchargement sur Google Play Store ou l’App Store d’Apple et installé sur les dispositifs mobiles indiqués.
1.2. Les « Services » désignent les services fournis par Ferroli S.p.A. Ils peuvent être utilisés sur un appareil mobile via le logiciel proposé sous licence.
2. Service
2.1. Ferroli propose des services de gestion intelligents et à distance, via des applications utilisant la plateforme Cloud de tierces parties pour la connexion à distance et, éventuellement, la connexion entre les divers dispositifs. Les contenus du service comprennent la gestion intelligente de l'équipement, l'interconnexion entre les divers scénarios d'utilisation et les rapports d'analyse, etc. Ces fonctions peuvent être optimisées ou modifiées en fonction de l'évolution des demandes des utilisateurs ou de l'avis du fournisseur de services, et la fourniture du service peut être suspendue pour des raisons de maintenance ordinaire et extraordinaire.
3. Objet du service
3.1. Ferroli accorde à l’usager le droit d'utiliser le produit basé sur ce logiciel.
3.2. Il est interdit à l'utilisateur de concéder sous licence, vendre, louer, transférer, distribuer le produit sous quelque forme que ce soit, ou d'utiliser le produit à des fins commerciales. En raison des limitations existant sur la plateforme d'adaptation logicielle et sur les terminaux, il est possible d'utiliser le logiciel sous licence uniquement dans le cadre de la plateforme du système et sur le terminal autorisés ; l'installation d'un logiciel sous licence sur un autre terminal peut endommager le matériel ou les fonctions du logiciel.
3.3. L'utilisateur reconnaît et accepte que le logiciel sous licence ne peut être utilisé qu'à des fins non commerciales et que l'installation, l'application et l'exécution du logiciel sous licence sont interdites. Si cette opération commerciale se révélait nécessaire, l'autorisation écrite préalable et l’accord de Ferroli doivent être obtenus.
3.4. Ferroli a le droit de modifier, mettre à jour ou transférer le logiciel sous licence ou ses fonctions, ainsi que d'ajouter de nouvelles fonctions ou de nouveaux services au système logiciel sous licence. Si l'ajout de nouvelles fonctions ou de nouveaux services n'est pas accompagné d'accords spécifiques, l'utilisateur dispose du droit d'utiliser les fonctions et services correspondants, qui sont eux aussi régis par le contrat.
3.5. L'utilisateur est responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de l'intégrité et de la légalité des données saisies, ainsi que de la légalité du mode d'acquisition des données. Il devra au coup par coup sauvegarder les données et les informations. L'utilisateur assume tous les risques liés aux dommages et à la perte éventuels de ces informations.
3.6. L'utilisateur est tenu de conserver correctement son numéro de compte et le mot de passe. En cas de problème de sécurité sur le compte (y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation du mot de passe), l'utilisateur doit informer immédiatement Ferroli qui l'aidera à prendre les mesures les plus appropriées. Dans le cas contraire, on supposera que tous les comportements liés au compte sont imputables à l'utilisateur, qui en assumera l'entière responsabilité.
4. Tierces parties
4.1. L'utilisateur reconnaît et accepte que certains services Ferroli sont basés sur des logiciels ou des services fournis par des tiers. Ces services sont destinés à faciliter l'utilisation du système par l'usager, et les autorisations légales nécessaires ont été obtenues en ce sens auprès des tiers susmentionnés.
4.2. Le produit comprend des informations et des services de tiers. Ferroli ne contrôle ni n'assume aucune responsabilité pour les informations et les services fournis par des tiers.
4.3. L'utilisateur reconnaît et accepte que Ferroli n'est pas en mesure de garantir que le logiciel concédé sous licence utilise ou contient toujours ces services, ou qu'à l'avenir d'autres logiciels fournis ces tiers seront utilisés. De même, Ferroli peut utiliser des services similaires fournis par d'autres tiers. Au moment de l’utilisation, les logiciels susmentionnés ou les services correspondants seront régis par le présent Contrat.
5. Normes d'application du service
5.1. Le logiciel sous licence doit être utilisé normalement. Les actions suivantes violent le standard d'utilisation :
· diffuser ou partager des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou des logiciels qui endommagent ou modifient délibérément le système informatique ou les données ;
· recueillir des informations ou des données d’autres utilisateurs sans autorisation, par exemple, une adresse électronique et assimilé ;
· utiliser le produit à des fins malveillantes, en surchargeant le serveur, en interférant avec ou en endommageant le serveur Web et les connexions réseau sous d'autres formes ;
· essayer de consulter les données du serveur ou les données de communication du produit sans autorisation ;
· interférer ou endommager l'application du service par d'autres utilisateurs.
5.2. L'utilisateur comprend et accepte que :
· Ferroli déterminera si l'utilisateur est impliqué ou non dans la violation des règles susmentionnées et pourra suspendre ou résilier la licence de l'application en fonction des résultats de de cette enquête, ou d’autres restrictions seront adoptées en vertu des accords ;
· Ferroli éliminera directement les informations enfreignant la loi, les droits légitimes de tiers ou le contrat stipulé par l'utilisateur lors de l'utilisation du logiciel sous licence ;
· si un tiers subit un dommage en raison de la violation des règles d'application par l'utilisateur, celui-ci assume une responsabilité légale indépendante en son propre nom en concédant mainlevée et en dégageant Ferroli de tout dommage ou frais supplémentaire résultant de ce dommage. Dans le cas contraire, Ferroli a le droit de demander une indemnisation ;
· si Ferroli subit un dommage du fait de la violation des lois en vigueur ou du contrat par l'utilisateur, celui-ci est tenu d'indemniser Ferroli pour les dommages et/ou les frais qui en résultent.
6. Standard pour les contenus des informations
6.1. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte enfreignant les lois en vigueur ni aucun comportement inapproprié dans l'utilisation du service. De tels actes et comportements comprennent (à titre d'exemple uniquement) :
· Télécharger, transférer ou partager des données ou des informations présentant les caractéristiques suivantes :
o diffamatoires, fausses, obscènes, indécentes ou blasphématoires ;
o qui violent le droit d'auteur, les droits moraux, les droits de base de données, les droits de marque, les droits de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;
o qui violent les droits à la vie privée ou les droits énoncés dans la législation sur la protection des données ;
o qui constituent un crime ou une incitation à commettre des crimes ;
o qui violent les dispositions de l'autorité judiciaire ou administrative ;
o qui incitent à la haine ou à la violation de la législation sur la discrimination ;
o qui violent la loi sur les secrets d'État ;
o qui violent une obligation contractuelle quelle qu’elle soit ;
o qui contiennent d'autres contenus interdits par les lois, normes, règlements ou autres dispositions réglementaires.
7. Protection de la vie privée et confidentialité des données
7.1. Pour Ferroli, il est essentiel de protéger les informations personnelles concernant l'utilisateur. Ferroli a rédigé la note d’information sur la protection de la vie privée pour l'application Ferroli Home, conformément à la législation applicable, en particulier aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques eu égard au traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et à l'abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données GDPR).
8. Exceptions
8.1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, Ferroli mettra tout en œuvre pour garantir la sécurité, la validité, l’exactitude et la fiabilité du logiciel sous licence, ainsi que des technologies et informations associées. Néanmoins, Ferroli n’est pas en mesure de garantir ce qui précède en raison des limitations des technologies actuellement disponibles. Par conséquent, Ferroli ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte (par exemple, données) dûs à des pannes et/ou retards ou à un une communication insuffisante avec l'application en entrée ou en sortie.
8.2. L'utilisateur reconnaît et accepte que Ferroli n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par des forces majeures et par le non-respect par des tiers. Ferroli ne pourra en aucun cas être retenue responsable des dommages professionnels, consécutifs et/ou indirects, notamment des pertes de bénéfices et de revenus, des manques à gagner, des baisses de performances et de tous autres dommages intangibles subis par l'utilisateur. Ferroli ne sera pas non plus responsable des dommages imputables aux actes ou aux omissions de l'utilisateur ou d'un tiers désigné par l'utilisateur.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Ferroli est en tout état de cause limitée au prix d'achat initial des produits ou, si ce montant est inférieur, au montant couvert par l'assurance en responsabilité civile de Ferroli et payée dans le cas d'espèce.
Les demandes en vertu de la loi sur la responsabilité civile pour les dommages causés aux produits restent inchangées.
8.3. L’utilisateur est responsable de tout dommage physique aux personnes ou de tout dommage accidentel ou indirect causé par ou lié aux événements suivants : 1) un tiers utilise le logiciel sous licence ou modifie les données de l'utilisateur sans autorisation ; 2) l'utilisation du logiciel sous licence entraîne des coûts et des dommages ; 3) l'utilisateur ne comprend pas le logiciel sous licence ; 4) d'autres dommages liés au logiciel sous licence liés à des causes non imputables à Ferroli.
8.4. Tout autre logiciel sous licence non développé et distribué par Ferroli, ou dont le développement et la publication ne sont pas effectués par Ferroli, doit être considéré comme un logiciel illégal. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de ces logiciels peuvent entraîner des risques imprévisibles. Ferroli sera dégagée de toute responsabilité et controverse juridique en dérivant, et aura le droit de suspendre ou de résilier la licence de l'application et/ou tout autre service.
8.5. L'usager a été informé que l'utilisation de l'application Ferroli Home nécessite une connexion Internet qui peut être affectée par des facteurs instables dans tous les liens. Bien que Ferroli ait adopté des mesures de sauvegarde, le service peut être suspendu, interrompu, retardé, endommagé par des restrictions ou des dysfonctionnements des applications causées par des défauts intrinsèques d’Internet et des communications électroniques, ainsi que par des facteurs hors du contrôle raisonnable de toute partie prenante au contrat (y compris, à titre d'exemple uniquement, incendies, inondations, attaques terroristes, épidémies, catastrophes naturelles, émeutes, virus de périphériques, attaques de pirates informatiques, pannes de réseau et pannes de terminaux). L'utilisateur accepte par conséquent d'assumer les risques mentionnés ci-dessus, accorde mainlevée et dégage Ferroli de toute responsabilité lorsque le fonctionnement normal des services est affecté par la survenance de tels risques.
9. Résolution et violation du contrat
9.1. L'utilisateur accepte et s'engage à utiliser le logiciel sous licence selon les finalités pour lesquelles il a été autorisé, à respecter la propriété intellectuelle du logiciel et de son contenu, ainsi qu'à respecter les obligations énoncées dans le contrat d'utilisation des services de Ferroli. Ferroli mettra fin à la licence de l'application en cas de violation substantielle du contrat.
9.2. L'application du logiciel est basée sur les services d'assistance fournis par les entreprises liées à Ferroli. La violation des conditions, accords, règles, annonces et autres règles de Ferroli et de ses sociétés liées peut entraîner une utilisation anormale du logiciel sous licence, auquel cas Ferroli aura le droit de mettre fin à la licence de l'application ou de prendre des mesures pour limiter la licence ou d’autres droits et intérêts de l’utilisateur contrôlés par Ferroli, comme prévu dans le contrat, y compris la suspension ou la résiliation de la licence.
9.3. En cas de violation du contrat ou des autres accords signés avec Ferroli, cette dernière aura le droit d'informer les sociétés associées, leur demandant d'adopter des mesures restrictives concernant les droits et les intérêts de l'utilisateur, y compris la demande aux sociétés associées de suspension ou d'interruption de la fourniture partielle ou totale de services à l'utilisateur, et d'annoncer légalement la violation du contrat sur les sites Web qu'elle gère ou contrôle.
9.4. Le logiciel sous licence est téléchargé à partir de la plateforme de téléchargement et l'utilisateur est tenu de se conformer aux conditions de la plateforme de téléchargement, de la plateforme du système et du producteur du dispositif en ce qui concerne les méthodes d'application et les restrictions du logiciel sous licence. Si ladite tierce partie confirme la violation du contrat par l'utilisateur et la nécessité d'une intervention de Ferroli, cette dernière aura le droit de résilier la licence de l'utilisateur à la demande de la tierce partie.
9.5. À la fin de la licence, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le logiciel sous licence et en détruire toutes les copies.
9.6. L'utilisateur assume toute responsabilité à titre de réparation si Ferroli et les autres utilisateurs subissent un dommage causé par la violation des conditions contractuelles par l'utilisateur.
10. Loi applicable et invalidité partielle
10.1. Si l'utilisateur est une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité économique (commerce, affaires, artisanat, profession libérale), le tribunal compétent pour tous les litiges liés directement ou indirectement à ce contrat sera exclusivement celui de la ville de résidence du consommateur.
10.2. Si l'utilisateur est un professionnel (c'est-à-dire une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité d’entrepreneur, commerciale, artisanale ou autre, ou un intermédiaire), le tribunal de Vérone a une compétence exclusive pour tous les litiges directement ou indirectement liés ou dérivant du présent contrat. Cependant, Ferroli se réserve également le droit de porter des litiges devant le tribunal compétent du domicile de l'utilisateur.
10.3. Ce contrat est régi et interprété conformément au droit italien.
10.4. Si une disposition ou une clause du présent contrat s’avère inefficace ou ne peut être actée devant les tribunaux, le contrat sera interprété dans son intégralité pour produire l’effet le plus proche de l’intention initiale des parties.
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